Conditions Générales d’Utilisation du site

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) s’appliquent entre les entités BienVivre : l’association et la société par actions simplifiée

Article 1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions des droits et devoirs liant les entités BienVivre

aux usagers de nos sites web et contenus

Article 2. Prérequis

2.1 Inscription et Création d’un compte abonné

La création d’un compte abonné de BienVivre est un préalable indispensable pour :

recevoir les posts avertissant de la publication de nouveaux articles ou vidéo ou nouveaux producteurs ou nouveaux produits

lire les articles complets au-delà des résumés de la page d’accueil

• Remplir le Formulaire d’inscription en complétant les informations de contact : email et tel mobile
• Valider son inscription en tant que abonné
• Accepter, après les avoir lu les présentes Conditions générales d’Utilisation des @sites de BienVivre en cochant la case « J’accepte les CGU de BienVivre »

2.2 Identifiant et Mot de Passe

L’abonné garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription

l’abonné est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’usager

L’abonné s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe

Article 3. Réclamations

L’usager abonné ou non a un droit de réclamation sur une prestation ou service ou offre payée à BienVivre

Le nombre, l’état des Produits et la conformité des produits ou des services seront vérifiés par le client de BienVivre, au moment de la livraison, qui pourra faire constater par écrit sur le bon de livraison les éventuelles avaries ou Produits manquants par des réserves claires lors de la livraison

L’usager abonné ou non qui prendrait une position de client n’a pas de délais post réception pour porter une réclamation sur des produits frais et surgelés, étant entendu qu’un délais serait incohérent avec la garantie opposable de maintien de la chaine du froid.

Pour les produits conservables à température ambiante, le client final a un délais de 24H post réception,.

Les Conditions Générales d’Achat consultables sur la Boutique donnent plus d’informations sur les droits et devoirs des clients.

Article 4. Transfert des responsabilités et propriétés

La propriété des Produits est transférée à la livraison. Les Produits seront aux charges, risques et périls directs ou indirects du Fournisseur puis du Transporteur jusqu’à la réception ou de son enlèvement par le client

Une fois le produit réceptionné il est classiquement réptuté propriété du client, ce qui décharge alors le Transporteur de toute responsabilité ainsi que sa couverture en assurance

Article 5. Responsabilité en cas de non conformité

BienVivre est en charge de la résolution des différents liés aux Produits du Fournisseur et notamment de la non-conformité de ceux-ci (nombre de Produit, Produits ne correspondant pas à la description, qualité des Produits, état sanitaire etc). En cas de réclamation, BienVivre en informera le Fournisseur et ouvrira une enquête sur le traitement du colis.

BienVivre déterminera si le Produit est conforme ou non en examinant les informations /preuve fournies tant par le Fournisseur et par le Client final. Si le Produit n’est effectivement pas conforme, le client pourrait être remboursé.

Article 6. Données Personnelles

6.1 Droit des personnes

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, dit « Règlement Général sur la Protection des Données ».Chaque partie est responsable des données à caractère personnel auxquelles elle aurait accès au titre de l’exécution du contrat et s’engage, tant en son nom qu’en celui de ses préposés :

• à prendre toutes dispositions nécessaires pour faire assurer le respect du présent engagement par ses employés et préposés précités,
• à garantir l’autre Partie contre tous dommages qui pourraient résulter pour cette dernière du non-respect des engagements ci-dessus définis.

Les données à caractère personnel concernées et traitées par BienVivre dans le cadre du Contrat sont les noms, mail, adresse, numéro de téléphone, RIB bancaire, siret, aux fins de gestion de la relation contractuelles et gestion de la facturation. Jusqu’à la cessation du Contrat, la licéité du traitement de ces données par BienVivre est justifiée par l’intérêt légitime des Parties à ce que le Contrat soit exécuté. A compter de la cessation du Contrat, la licéité du traitement de ces données par les parties est justifié par la poursuite de son intérêt légitime caractérisé dans le fait de pouvoir exercer leurs droits ou démontrer l’exécution de leurs obligations au titre du Contrat. Ces données seront conservées jusqu’à l’extinction du délai de prescription pour faire valoir ses droits ou jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’autre partie pour faire valoir les siens au titre du Contrat. Les destinataires des données sont les employés de BienVivre.

6.2 – Sécurité

BienVivre reconnaît que l’ensemble de ces données et fichiers sont soumis au respect de la loi « Informatique et libertés » et relève de la vie privée et du secret professionnel. En conséquence, elle s’engage à mettre en place toutes les procédures nécessaires pour en assurer la confidentialité et la plus grande sécurité

Article 7. Confidentialité

Toute information fournie par l’usager abonné ou non doit être traitée de manière confidentielle par BienVivre, voir la ‘politique de confidentialité’ détaillant dans le cadre de la loi RGPD les droits et devoirs afférant.

De même l’usager abonné ou non, a le devoir de loyauté et de confidentialité envers BienVivre sur les informations – offres et toute autre communication qu’il aurait reçu par ‘Message Privé’ (MP) : SMS à son téléphone, post Whatsapp à son téléphone, mail – courriel à son @mail, courrier reçu par voie postale.

Tout usage ou divulgation d’informations réservées aux abonnés – aux membres de l’association, qui porterait préjudice aux intérêts de l’association ou de la sas ; pourrait motiver et justifier des poursuites judiciaires.

Article 8. Respect des lois

Chaque partie doit se conformer strictement aux lois et règlements applicables à ses obligations au titre du Contrat. L’usager – abonné ou non s’engage à communiquer sur la boite contact de BienVivre toutes les informations permettant d’identifier le contenu, l’article, l’action posant problème.

Article 9. Divers

Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGU ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 10. Loi applicable

La loi applicable est la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. De manière expresse, les parties conviennent d’exclure l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise.

Article 11. Attribution de compétence

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE OU EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.